Conditions générales de vente

préambule

Conditions Générales de Vente SERGE LUTENS
En vigueur à compter du 20 novembre 2018

Ces conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre (a) la société INSIGN (Société par actions simplifiée au capital social de 7 666 288,81 euros, dont le siège social est situé au 7 rue de la République 69001 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 524 347 945), agissant pour le compte de la société LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO (ci-après le « Vendeur ») et (b) la personne souhaitant effectuer un achat (ci-après le « Client ») de parfums, produits cosmétiques, livres, foulards, et/ou tout autre type de produit qui serait développé sous la marque SERGE LUTENS (ci-après les « Produits ») par l'intermédiaire du site internet de commerce électronique https://www.sergelutens.com/ ou ses adresses dérivées (ci-après « le Site »).

LES SALONS DU PALAIS ROYAL SHISEIDO (ci-après « LSPRS ») est une société anonyme au capital de 5.454.975 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 926 987 et dont le siège social est sis 25 rue Valois 75001 Paris.
Email : contact@sergelutens.com
Téléphone : 09 77 55 95 91
Numéro de TVA : FR 63 383 926 987

Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et le Vendeur répondront conjointement à l'appellation « Parties », et individuellement à l'appellation « Partie ».

Il est indiqué que les Produits sont vendus dans le cadre d’un réseau de distribution sélective et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle du Client. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail pourra être refusée par le Vendeur.

Par ailleurs, le Client est informé en particulier qu’il ne peut pas commander plus de trois (3) Produits ayant une même référence. Si une commande dépasse le nombre indiqué ci-dessus, elle ne pourra être validée.

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve ces Conditions Générales de Vente. Aucune signature ne sera nécessaire de la part du Client pour que cet accord soit valable.

La consultation du Site par le Client est également régie par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que par la Politique de Confidentialité accessibles sur le Site.

Le Client peut enregistrer ou imprimer ces Conditions Générales de Vente, à condition de ne pas les modifier.

Toute condition spéciale indiquée, par exemple dans les documents émis par le Client (y compris la commande), n'aura pas préséance sur ces Conditions Générales de Vente sans le consentement explicite préalable du Vendeur.

Article 1 : objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne et de livraison des Produits par le Vendeur au Client, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles définissent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande.

Article 2 : produits

2.1. Description des produits :

Le Vendeur présente sur le Site les Produits en vente et leurs descriptions détaillées sous la forme de fiches produits, et ce, afin de permettre au client potentiel de se renseigner sur les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter avant de passer commande.

Le Vendeur fera également ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des Produits affichées sur le Site soient fidèles aux Produits d'origine. Néanmoins, le Vendeur ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du Client, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’inexactitude des photographies figurant sur le Site.

Les parfums ne doivent pas être appliqués sur peau récemment rasée .

Pour toute question ou demande de conseil relative aux Produits et à leur utilisation, le Client peut contacter le Service Client :
- Par email à contact@sergelutens.com
- Par téléphone au 09 77 55 95 91 en France ou au +33 9 77 55 95 91 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h, heures de Paris.

Le Service Client fournira des informations en français et anglais uniquement.

2.2. disponibilité des produits :

2.2.1. Les Produits offerts à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour signaler toute indisponibilité temporaire ou définitive de Produits sur la page d’information du Site décrivant chaque Produit ou au moment de la passation de la commande.

2.2.2. Si en dépit de notre vigilance un Produit commandé n’était plus disponible au moment d’expédier la commande, le Vendeur en avertira le Client dès que possible par e-mail ou téléphone. Cet avertissement pourra être envoyé à tout moment entre la validation de la commande et la livraison.

Le Client recevra les Produits disponibles.

Pour les Produits indisponibles, le Client aura la possibilité :
- soit de recevoir le Produit manquant ultérieurement à réception des stocks,
- soit de demander le remboursement dudit Produit.

A défaut de réponse du Client dans un délai de 3 jours à compter du contact du Service Client, la commande sera automatiquement envoyée avec les Produits disponibles uniquement et le Produit indisponible fera l’objet d’un remboursement.

Si le compte bancaire / carte bancaire du Client a déjà été débité(e) au moment de l’annulation, le Vendeur s'engage à rembourser dans les meilleurs délais le Client du montant des produits indisponibles, déductions faite des frais de livraison applicables le cas échéant, sur le compte bancaire/ carte bancaire utilisé(e) pour payer la commande.

Toutefois l’indisponibilité d’échantillon gratuit ou cadeau contre achat n’entrainera pas d’annulation de la commande.

A tout moment, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts à la vente sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que le Vendeur aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Article 3 : prix

Tous les prix des Produits sont fermes et indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux qui sont affichés sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception des frais de livraison et tous frais de douane et taxes associés à la livraison qui seront facturés en sus et indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive par le Client, ainsi que dans l'email de confirmation adressé électroniquement au Client.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande et dans l'email de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées, avec toutes les taxes et tous les frais de livraison et de douane compris.

Les prix sont assujettis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à compter de la date stipulée par le décret d’application régissant ce changement.

Par ailleurs, si le Client utilise une carte bancaire associée à un compte qui utilise une devise autre que l'euro, la banque du Client est susceptible de facturer des frais de change et des frais bancaires, lesquels sont uniquement payables par le Client.

En cas d’erreur sur le prix affiché d’un Produit lors de la commande, lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport au prix réel du Produit, nous vous contacterons pour vous proposer soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d’annuler votre commande.

Article 4 : commandes

4.1. passer une commande :

En naviguant sur le Site, le Client peut obtenir plus de renseignements sur les Produits offerts à la vente le jour de sa visite. La navigation sur les différentes pages du Site n’engage pas le Client à passer une commande.

Pour passer une commande, le Client sera guidé par une série d'instructions simples figurant sur le Site :

1) Pour passer une commande sur le Site, le Client doit avoir 16 ans (18 ans pour l’Italie) et avoir la capacité à s’engager au titre des présentes et disposer d’un moyen de paiement tel que défini à l’article 6.1 ci-après.

2) Quand il navigue sur le Site, le Client souhaitant passer une commande peut le faire en cliquant sur le produit ou sur le bouton [AJOUTER AU PANIER] situé à côté de chaque Produit affiché ; son « Panier » s'affichera alors en haut à droite à l'écran, indiquant tous les articles de la commande, le montant total de produits à payer (hors frais de livraison), ainsi que le nom et la photo et la quantité des Produits commandés. Si le Client souhaite choisir d'autres Produits, il lui suffit de continuer à naviguer sur le Site.

3) Pour voir les articles ajoutés à son panier, le Client doit cliquer sur l’icône [PANIER] en haut à droite de l’écran. Suite à cette action, le Client aura accès à un récapitulatif de son panier, indiquant tous les articles de la commande avec la photo, le nom et la quantité des produits sélectionnés. Un sous-total est indiqué, n’incluant pas les frais de livraison ni les taxes. Le Client peut accéder à plus de détails en cliquant sur le bouton « Voir et modifier le panier ». La page « Panier » s'affichera à l'écran, indiquant tous les articles de la commande avec la photo et le nom, la quantité des Produits commandés, le montant total à payer TTC et une estimation des frais de livraison.

Le Client pourra, depuis cette page, modifier la quantité d’un Produit, le supprimer, ce qui recalculera automatiquement le montant total du panier. Pour les Produits disponibles en plusieurs couleurs, le Client ne pourra pas modifier la couleur d’un Produit depuis la page « Panier », il devra retourner sur la fiche produit correspondant pour sélectionner une autre couleur de Produit.

Le Client pourra enfin choisir ses échantillons et cadeaux offerts, renseigner un code promotionnel, contacter le Service Client ou s’inscrire à la newsletter.

Le Client est informé qu’à tout moment, au cours de la passation de la commande et jusqu'au paiement de la commande conformément aux conditions indiquées au présent article et à l'article 6, il a la possibilité de revenir sur cette commande, de la modifier, de l'annuler et d'ajouter des Produits jusqu'à ce qu'elle soit validée.

Pour retirer un article du panier, le Client pourra cliquer sur [SUPPRIMER] en dessous du prix du Produit dans son panier. Le montant total du panier sera alors automatiquement recalculé.

Si le Client bénéficie d’un code promotionnel, il peut le saisir sur cette page, avant de procéder au paiement. Le Client doit entrer son code dans le champ [SAISISSEZ VOTRE CODE] situé en bas du récapitulatif du panier et en bas de la page de paiement. Après avoir cliqué sur [APPLIQUER] votre remise apparaîtra automatiquement dans votre panier.

4) Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra les commander à partir du panier en cliquant sur le bouton [COMMANDER]. À ce moment, une nouvelle page s'affichera, amenant le Client à se connecter, à créer un compte ou à continuer en mode invité.

5) Le Client devra renseigner ses coordonnées de livraison en remplissant le formulaire affiché. Le Client s'engage en particulier à fournir une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures de travail, du lundi au vendredi, ainsi que son nom complet et son adresse email.

Lors de cette étape, le Client peut choisir son mode de livraison. Le tarif de la livraison est affiché pour l’aider dans son choix.

6) Une fois le formulaire entièrement rempli, le Client devra cliquer sur le bouton [ÉTAPE SUIVANTE].

7) A l’étape suivante, il devra choisir son mode de paiement, renseigner ses coordonnées bancaires, puis confirmer son adresse de facturation (qui pourra soit être identique à son adresse de livraison, soit spécifique).

Un récapitulatif de la commande indiquera en colonne de droite toutes les informations relatives à cette commande, par exemple le type, la quantité et le prix des Produits, le montant total (frais de livraison compris) de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison.

8) Après avoir vérifié le statut de sa commande, le Client sera invité à :
- démarrer la procédure de paiement pour sa commande, conformément aux termes de l'article 6 des présentes;
- ou changer les caractéristiques de sa commande et/ou ses coordonnées soit en utilisant le bouton « Retour arrière » de son navigateur, soit en cliquant sur le logo SERGE LUTENS en entête du Site.

9) Le Client est d'abord amené à prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case située en face du message correspondant, avant de cliquer sur le bouton [PASSEZ LA COMMANDE].

Une fois les Conditions Générales de Vente acceptées, et que le Client a cliqué sur le bouton [PASSEZ LA COMMANDE] la page de confirmation de la commande s'affiche. Les données enregistrées par le Vendeur servent de preuve pour toutes les transactions effectuées entre le Vendeur et le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente).

4.2. confirmation de la commande :

Une fois la commande confirmée par le Client et le paiement validé conformément aux procédures expliquées dans l'article 6 ci-dessous, un récapitulatif de la commande du Client indiquant les Produits commandés sera affiché et un email confirmant la commande sera envoyé au Client (ci-après la « Confirmation de la commande »).

L'email de confirmation envoyé par le Vendeur comprendra les détails suivants :
- Le numéro de commande déterminé par le Vendeur au moment de la passation de la commande par le Client ;
- Le récapitulatif de la commande (identification du ou des Produit(s) commandé(s), la quantité et le prix) ;
- Le montant total de la commande, avec toutes les taxes comprises ;
- Les frais de livraison ;
- Les procédures relatives à la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) (mode de livraison).

Le montant de la commande sera prélevé lorsque celle-ci aura été expédiée. Le Client recevra alors un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande.

Si le Client a besoin d’informations concernant ses commandes, il peut se rendre sur son compte client pour suivre leur statut de la commande, ou contacter le Service Client en cas de problème en cliquant ICI et en téléphonant au 09 77 55 95 91 en France ou au +33 9 77 55 95 91 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h, heures de Paris.

Le Service Client fournira des informations en français et anglais uniquement.

4.3. preuve de la commande :

Il est recommandé d’imprimer et de conserver la Confirmation de la commande afin de conserver une trace de la commande.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le Vendeur) et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d'archivage automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique établi entre le Client et le Vendeur. Pour ce faire, le Client doit s’adresser au Service Client au 09 77 55 95 91 en France ou au +33 9 77 55 95 91 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h, heures de Paris, auquel il fournira toutes les informations nécessaires à la procédure, en particulier ses coordonnées et le numéro de la commande.

Le Service Client fournira des informations en français et anglais uniquement.

De manière générale le Vendeur recommande au Client de conserver une copie de tous les emails concernant la commande. Le Client est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée entrainant la non-réception du message de la Confirmation de la commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Par ailleurs, le Vendeur conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans et les tient à disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier à l’adresse email contact@sergelutens.com

Article 5 : réserve de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire du ou des Produits commandés jusqu'à ce que le paiement complet pour le prix et les frais associés, y compris les frais de livraison, soit effectué par le Client.

En revanche, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

Article 6 : paiement

6.1. méthode et moyens de paiements :

Le paiement doit être effectué immédiatement sur le Site au moment de la commande, en euros et uniquement par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) ou PayPal. Toute autre méthode de paiement sera refusée.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Si le Client utilise une carte bancaire associée à un compte qui utilise une devise autre que l'euro, la banque du Client est susceptible de facturer des frais de change et des frais bancaires, lesquels sont uniquement payables par le Client. En cas de retour, ces frais ne feront pas l’objet d’un remboursement.

Le Client assure au Vendeur qu'il détient les autorisations pouvant être nécessaires à l'utilisation de la méthode de paiement choisie au moment de la validation de la commande.

A défaut de paiement complet du prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande correspondante et le Client sera averti par email.

6.2. transactions sécurisée :

6.2.1 La transaction est effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.

La carte bancaire du Client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s), au moment de l’expédition de celui (ceux)-ci par le Vendeur.

6.2.2 Le Vendeur utilise les plateformes de paiement sécurisé appelées Paypal et Stripe.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, afin de s’assurer de l’identité du détenteur de la carte bancaire ayant servi au paiement. Tout Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par le Vendeur. Tout Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données et à la portabilité de ses données. Pour en savoir plus sur ces droits et les exercer, veuillez vous référer à la «Politique de Confidentialité».

Sauf si une réponse à une demande pour des informations supplémentaires effectuée par le Vendeur est reçue dans un délai de quinze (15) jours de ladite demande, toutes les commandes suspectes par carte de crédit seront immédiatement annulées, et un remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité au moment de la commande, et ce, dès que possible.

Article 7 : livraison et reçu

7.1. modalités et frais de livraison :

Les Produits commandés ne pourront être livrés qu’en Union Douanière Européenne, dans les pays listés ci-après.

Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l'adresse postale fournie par le Client au moment de la passation de la commande.

Un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de la commande.
Il est recommandé au Client d’imprimer ce dernier afin de conserver une trace de sa commande.

Le Client aura alors la possibilité de suivre la progression de sa livraison sur le Site en cliquant sur le lien « Mon compte » (situé en haut de l'écran), et en saisissant l'adresse email et le mot de passe renseignés au moment de la commande. Le ou les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans l’Email de confirmation de la commande.

Livraison Standard Livraison Express
Pays Coût de livraison HT Durée de la livraison
(excluant le temps de préparation)*
Coût de livraison HT Durée de la livraison
(excluant le temps de préparation)*
France 5,47 € De 4 à 5 jours ouvrables 10,91 € 1 jour ouvrable
Allemagne 10,70 € De 4 à 5 jours ouvrables 10,91 € 2 jour ouvrable
Pays-Bas 10,70 € De 4 à 5 jours ouvrables 10,91 € 2 jour ouvrable
Belgique 10,70 € De 4 à 5 jours ouvrables 10,91 € 2 jour ouvrable
Luxembourg 10,70 € De 4 à 5 jours ouvrables 10,91 € 2 jour ouvrable
Royaume-Uni 12,46 € De 4 à 5 jours ouvrables 10,91 € 2 jour ouvrable
Irlande 12,46 € De 4 à 5 jours ouvrables 13,60 € 2 jour ouvrable
Italie 12,46 € De 4 à 5 jours ouvrables 10,91 € 2 jour ouvrable
Espagne 12,46 € De 4 à 5 jours ouvrables 10,91 € 2 jour ouvrable
Portugal 12,46 € De 4 à 5 jours ouvrables 13,60 € 2 jour ouvrable
Autriche 12,46 € De 4 à 5 jours ouvrables 13,60 € 2 jour ouvrable
Danemark 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 13,60 € 2 jour ouvrable
Hongrie 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 17,24 € 2 jour ouvrable
Pologne 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 17,24 € 2 jour ouvrable
République Tchèque 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 17,24 € 2 jour ouvrable
Slovaquie 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 17,24 € 2 jour ouvrable
Slovénie 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 17,24 € 2 jour ouvrable
Estonie 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 17,24 € 2 jour ouvrable
Lettonie 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 17,24 € 2 jour ouvrable
Lituanie 12,49 € De 4 à 5 jours ouvrables 17,24 € 2 jour ouvrable
Grèce 14,92 € De 4 à 5 jours ouvrables 13,60 € 2 jour ouvrable
Finlande 14,92 € De 4 à 5 jours ouvrables 13,60 € 2 jour ouvrable
Suède 14,92 € De 4 à 5 jours ouvrables 13,60 € 2 jour ouvrable

*Les délais pour la gravure et la livraison sont de 10 à 15 jours ouvrables.

La livraison est gratuite à partir de 100 euros d’achats. Une commande éligible à une livraison gratuite sera envoyée selon le mode de livraison standard.

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client est informé que le Vendeur ne pourra aucunement être tenue pour responsable, dans les limites autorisées par la loi, si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation français, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura le droit d'annuler sa commande conformément aux conditions indiquées dans l'article 7.2 ci-dessous. La somme payée par le Client sera alors remboursée.

7.2. retard de livraison :

Le Client doit avertir le Vendeur de tout retard de livraison dès que possible en appelant le Service Client au 09 77 55 95 91 en France ou au +33 9 77 55 95 91 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h, heures de Paris, ou en envoyant un email à contact@sergelutens.com pour permettre au Vendeur d'effectuer les démarches nécessaires auprès des services postaux ou de l'expéditeur.

Si le Vendeur ne livre pas les Produits dans un délai raisonnable suivant l’envoi de l’email par le Client et au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut faire annuler sa commande en appelant le Service Client au 09 77 55 95 91 en France ou au +33 9 77 55 95 91 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h, heures de Paris ou en envoyant un email à contact@sergelutens.com.

Une fois le droit d'annulation exercé, le Vendeur effectuera un remboursement de la commande sur le compte bancaire utilisé pour passer la commande, ce, dans les meilleurs délais et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la demande d’annulation du Client.

Le Service Client fournira des informations en français et anglais uniquement.

7.3. réception :

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client ou tout tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits, contre signature du bon de livraison.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier le bon état et la conformité de la commande au moment de la réception du ou des Produits.

En cas d'articles endommagés ou manquants, le Client doit émettre ses réserves de manière précise et complète, tant qualitative (état de la marchandise) et que quantitative, immédiatement auprès du transporteur sur son bordereau.

Toutes les réserves de ce type doivent aussi être transférées au service client du Vendeur en envoyant un email à contact@sergelutens.com dans les meilleurs délais.

Toute réclamation ne respectant pas la forme requise ne pourra être acceptée.

Article 8 : droit de rétractation et politique de retour

8.1. droit légal de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de la réception du bien par le Client, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.

- Notification de la décision de rétractation :

Pour exercer son droit à rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté nous faisant part de votre décision de rétractation par courrier électronique à contact@sergelutens.com

- Retour des Produits :

Le Client doit renvoyer les Produits sans retard excessif selon la procédure décrite à l’article 8.3 ci-dessous.

Formulaire de rétractation

Si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat, il doit remplir le formulaire ci-dessous et le retourner accompagné du numéro de commande par email à :contact@sergelutens.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Sous réserve du respect de la procédure de retour décrite aux présentes, le Vendeur s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison standard.

8.2. frais de renvoi :

Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge du Vendeur).

8.3. procédure de renvoi des produits et de remboursement :

Pour tout renvoi de Produits, le Client devra respecter les étapes suivantes :

ETAPE 1 – Contacter le Service Client ou se connecter à son compte client

- Vous pouvez contacter le Service Client au 09 77 55 95 91 en France ou au +33 9 77 55 95 91 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h, heures de Paris ou adresser un courrier électronique à contact@sergelutens.com avec les détails de votre commande.

- Vous pouvez également effectuer une demande de retour sur le Site en vous connectant à votre compte client

ETAPE 2 – Renvoyer le produit

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre commande SERGE LUTENS, vous pouvez initier une demande de retour jusqu’à 14 jours ouvrés après la réception de vos Produits afin de demander un remboursement. Ce dernier se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Vous devrez renvoyer les Produits dans leur état d'origine dans les 30 jours à compter de la réception de la commande.

Cependant, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas retourner le(s) Produit(s) et réclamer un remboursement si le(s) Produit(s) ont été personnalisés sur demande (à titre d’exemple, un flacon personnalisé avec une gravure réalisée sur demande), ou si le(s) Produit(s) ont été descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ce qui est notamment le cas des produits cosmétiques).

Les étapes à suivre pour nous retourner les Produits sont les suivantes :
- Récupérer votre bon de retour inclus initialement dans votre colis et insérer le dans votre colis. Ce document est obligatoire pour le bon traitement de votre retour. Aucun retour ne pourra être traité sans ce document.
- Déposer votre colis dans le bureau de Poste de votre choix. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : ADS site d'Evreux - ZAC Long Buisson 2 - Rue Roland Garros 27930 Guichainville

Vous pouvez également contacter notre Service Client par téléphone au 09 77 55 95 91 en France ou au +33 9 77 55 95 91 depuis l’étranger, du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h, heures de Paris ou adressez un courrier électronique à contact@sergelutens.com.

Merci de vous assurer que vous obtenez une preuve d'envoi lorsque vous nous retournez les produits. Nous vous conseillons de conserver votre preuve d'envoi dans le cas peu probable où nous ne recevrions pas le colis retourné. Nous ne pouvons accepter une quelconque responsabilité pour les produits perdus en transit.

Dès que nous aurons reçus les Produits retournés nous effectuerons une vérification de leur parfait état. S’il s’avère que les Produits ont été descellés/utilisés et/ou personnalisés à la demande du Client, nous vous informerons que le remboursement n’aura pas lieu et il vous appartiendra d'organiser le retour à vos frais de ces produits chez vous dans les 28 jours maximum de notre notification.

ETAPE 3 – Traitement du remboursement

Le remboursement sera effectué sur le compte débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits par le Vendeur , sous réserve que vous nous ayez retourné les Produits dans leur condition d'origine à l’adresse indiquée sur le bon de retour dans les 30 jours de la réception de la commande. Toutefois, le Vendeur peut décaler le remboursement jusqu’à ce que le Vendeur ait effectivement récupéré les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits et sous réserve du respect des conditions indiquées ci-dessus. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Vous recevrez de notre équipe Service Clients une notification par email de votre remboursement.

Cette politique n'est applicable qu'aux achats réalisés en ligne sur le Site. Nous ne sommes pas en mesure de traiter les retours concernant des achats réalisés dans une boutique partenaire.

Article 9 : garanties légales

9.1. garantie légale de conformité :

Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit concernant la garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une des modalités entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, auquel cas le professionnel est tenu de choisir la modalité la moins coûteuse ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2. garantie des vices cachés :

Le Code civil prévoit ce qui suit concernant la garantie des vices cachés :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

9.3. mise en oeuvre des garanties légales :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage, au choix du Client :
- Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
- Soit à rembourser le prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Vendeur s’engage, au choix du Client et après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné dans un délai maximal de trente (30) jours,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit dans un délai maximal de trente (30) jours si le Client décide de conserver le Produit.

9.4. exclusion de garanties :

Ne seront pas couverts par les garanties les Produits modifiés ou réparés par le Client ainsi que les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

Article 10 : responsabilité relative au site internet

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, et de l’impossibilité d’accéder au Site en raison d’opérations de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir concernant les éléments présentés sur le Site notamment les informations, et descriptifs des produits.

Le Vendeur ne saurait en outre voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le Service Client en raison de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment de l’article 9 relatif aux Garanties Légales, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable, et sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.

Article 11 : capacité

Le Client souhaitant effectuer une commande de Produits sur le Site déclare avoir au moins 16 ans (18 ans pour l’Italie) et pouvoir s’engager au titre des présentes CGV.

Article 12 : données personnelles

La politique de confidentialité de LSPRS, accessible sur le Site ICI, fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. La Politique de Confidentialité définit notamment les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Clients collectées par le Vendeur pour le compte de LSPRS, ou que le Client fournit au Vendeur lorsque le Client passe commande sur le Site.

Article 13 : force majeure

Aucune Partie ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, et si une telle inexécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que défini par la jurisprudence. La Partie affectée par ces événements devra informer l'autre Partie dès que possible et dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement en question. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure dure plus d'un (1) mois, chacune des Parties pourra immédiatement mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie, à charge pour le Vendeur de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

Article 14 : non-validation partielle

Si une ou plusieurs des stipulations présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : non-renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne constitue en aucun cas une renonciation des droits accordés à cette Partie par ladite clause.

Article 16 : en-têtes

En cas de problèmes d'interprétation entre l’un quelconque des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses les titres sont réputés inexistants.

Article 17 : changements apportes aux conditions générales de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version de ces conditions sera annoncée à l'avance sur le Site. La version en ligne sur le Site aura, sans aucune contestation, préséance sur toutes les autres versions de ces conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Article 18 : clause d'intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande envoyé au Client forment un ensemble contractuel et représentent l'intégralité de la relation contractuelle établie entre les Parties.

Article 19 : langue

Les présentes Conditions Générales de Vente du Site sont établies en français et en anglais.
Une traduction est disponible en italien.
Tout le contenu du Site est accessible en français et en anglais.

Article 20 : droit applicable - litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris.

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Le Consommateur pourra déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Pour les achats de produits livrés en France, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LSPRS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LSPRS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.